Chapitre Chapitre II : Organisation administrative de l'institut
Art. 18
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membres des conseils prévus aux articles 13 et 16 sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000025418517#art-18