Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité de fonctions particulières est exclusif de la perception de la bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025424701#art-3