Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R144-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R142-3, Art. R143-4, Art. R143-3, Art. R143-6, Art. R143-9, Art. R144-1
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Prolegi/LEGITEXT000025518107#art-1