DECRET·n° 2012-363·14 mars 2012
Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code ruralet de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
En vigueur depuis le 14 mars 2012 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne