Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai résultant des dispositions du 4° de l'article 1er est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025518107#art-2