Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 , , , , , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Sct. Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français
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Prolegi/LEGITEXT000025546084#art-2