Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Sct. Chapitre IV : Rescrit administratif , Sct. Chapitre V : Applicabilité outre-mer A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 , , , Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5
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Prolegi/LEGITEXT000025546084#art-5