DECRET·n° 2012-377·19 mars 2012
Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
En vigueur depuis le 19 mars 2012 9 articles 9 versions historisées
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