Chapitre Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Sct. Section 1 : Dispositions générales, , Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, , , Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000025562919#art-2