Chapitre Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025562919#art-1