Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 , , Art. 42, Art. 46, Art. 59
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Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-6