DECRET·n° 2012-403·23 mars 2012

Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

En vigueur depuis le 23 mars 2012 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnellesChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justiceChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciairesChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notairesChapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocatsChapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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