Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats
Art. 22
En vigueur depuis le 26 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 à 25 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-22