Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-11
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Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-25