Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 Art. 79-13 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 Art. 79-16
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Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-21