Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires
Art. 17
En vigueur depuis le 26 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-17