Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires
Art. 12
En vigueur depuis le 26 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-12