Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 Art. 78-13 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 Art. 78-16
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Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-11