Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société A créé les dispositions suivantes : - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-9-1, Art. 48-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-8, Art. 48-9
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Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-24