Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-6, Art. 48-7 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 Art. 48-3, Art. 48-4, Art. 48-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-23