Art. 5
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation, qui est au plus de neuf ans. Le comptable public demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment et jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000025588571#art-5