Art. 6
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier est établi annuellement par le comptable public en fonctions dans l'établissement et présenté pour approbation aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales en même temps que le compte rendu annuel de gestion du liquidateur mentionné à l'article 3. A la fin de la période de liquidation, le comptable établit un compte de clôture de gestion transmis et approuvé dans les mêmes conditions que le compte financier annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000025588571#art-6