Titre TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE DU PERSONNEL
Art. 41
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute procédure de licenciement à l'encontre des médecins du travail contractuels civils est conduite dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025593303#art-41