Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 50
En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49 restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025593303#art-50