Chapitre Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000025598539#art-43