DECRET·n° 2012-430·29 mars 2012

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

En vigueur depuis le 29 mars 2012 45 articles 45 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19
capo Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscalesChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42
capo Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifiéChapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié
Art. 43
capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 44Art. 45
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