Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 95, Art. 306 F, Art. 310 quindecies, Art. 310 sexdecies, Art. 310 septdecies, Art. 310 novodecies, Art. 371 F, Art. 371 R
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Prolegi/LEGITEXT000025598539#art-17