DECRET · n° 2012-430

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Art. 21

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*61 B-1

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legi/LEGITEXT000025598539#art-21

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