Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 171 AK, Art. 267 quater H, Art. 396 septies
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Prolegi/LEGITEXT000025598539#art-16