Chapitre Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025598539#art-20