Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000025598539#art-44