Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable›Sect. Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents
Art. 155
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-155