DECRET·n° 2012-432·30 mars 2012
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
capo Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinalesChapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales
capo Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinalesChapitre II : Fonctionnement des instances ordinales
capo Chapitre III : Autorité de tutelleChapitre III : Autorité de tutelle
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer