DECRET·n° 2012-432·30 mars 2012

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

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Sommaire

titolo TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLETITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE

capo Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinalesChapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales

sezione Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordreSection 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordreSection 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordre

Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordreSection 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordreSection 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordre

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinalesChapitre II : Fonctionnement des instances ordinales

sezione Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordreSection 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordreSection 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre

Art. 27 Art. 28 Art. 28-1

sezione Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationalesSection 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre III : Autorité de tutelleChapitre III : Autorité de tutelle

Art. 33 Art. 34

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSIONTITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION

capo Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelleChapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle

sezione Section 1 : DiplômesSection 1 : Diplômes

paragrafo Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestionSous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

paragrafo Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestionSous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestionSous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

paragrafo Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptableSous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable

Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptablesSous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables

Art. 78 Art. 79 Art. 81 Art. 82 Art. 83

sezione Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelleSection 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle

Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96

sezione Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de FranceSection 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France

paragrafo Sous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 99-1

paragrafo Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiersSous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiers

Art. 100 Art. 101 Art. 102

paragrafo Sous-section 3 : Epreuve d'aptitudeSous-section 3 : Epreuve d'aptitude

Art. 103

paragrafo Sous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. 104 Art. 105

capo Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordreChapitre II : Inscription au tableau de l'ordre

sezione Section 1 : Commission nationale d'inscriptionSection 1 : Commission nationale d'inscription

Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113

sezione Section 2 : TableauSection 2 : Tableau

Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125

sezione Section 3 : Comité national du tableauSection 3 : Comité national du tableau

Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131

titolo TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSIONTITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptableSection 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptable

Art. 132 Art. 133

sezione Section 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelleSection 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle

Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140

sezione Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptablesSection 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables

capo Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptableChapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Art. 141

sezione Section 1 : Devoirs générauxSection 1 : Devoirs généraux

Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 151-1 Art. 151-2 Art. 151-3 Art. 151-4 Art. 152 Art. 153 Art. 154

sezione Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérentsSection 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents

Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160

sezione Section 3 : Devoirs de confraternitéSection 3 : Devoirs de confraternité

Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166

sezione Section 4 : Devoirs envers l'ordreSection 4 : Devoirs envers l'ordre

Art. 167 Art. 168 Art. 169

capo Chapitre III : Contrôle de qualitéChapitre III : Contrôle de qualité

Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173

capo Chapitre IV : DisciplineChapitre IV : Discipline

Art. 174

sezione Section 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinairesSection 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinaires

Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180

sezione Section 2 : Première instanceSection 2 : Première instance

Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191

sezione Section 3 : AppelSection 3 : Appel

Art. 192 Art. 193

sezione Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaireSection 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire

Art. 194 Art. 195

capo Chapitre V : Société d'exercice libéralChapitre V : Société d'exercice libéral

Art. 197

capo Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la professionChapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession

Art. 197

capo Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libéralesChapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales

Art. 198

sezione Section 1 : Constitution de la sociétéSection 1 : Constitution de la société

Art. 199 Art. 200 Art. 201

sezione Section 2 : Fonctionnement de la sociétéSection 2 : Fonctionnement de la société

Art. 202 Art. 202-1 Art. 203 Art. 203-1

sezione Section 3 : Contrôle de la sociétéSection 3 : Contrôle de la société

Art. 204 Art. 205

sezione Section 4 : Dissolution-liquidation de la sociétéSection 4 : Dissolution-liquidation de la société

Art. 206 Art. 207 Art. 208 Art. 209

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSESTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Art. 211 Art. 212 Art. 212-1 Art. 212-2 Art. 212-3 Art. 212-4 Art. 213 Art. 214 Art. 215

sezione AnnexeAnnexe

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