Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales›Sect. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
Art. 209
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur informe le conseil régional ou le comité départemental auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-209