Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales›Sect. Section 3 : Contrôle de la société
Art. 204
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil régional ou le comité départemental de l'ordre des experts-comptables auprès duquel la société est inscrite. Ces contrôles sont effectués par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, les conseils régionaux ou les comités départementaux de l'ordre et se déroulent selon les règles décidées par le conseil national.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-204