Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales›Sect. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
Art. 208
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-208