Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales›Sect. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
Art. 206
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional ou du comité départemental auprès duquel la société est inscrite à la diligence du liquidateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-206