Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales›Sect. Section 2 : Fonctionnement de la société
Art. 203-1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable n'est plus rempli.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-203-1