Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 212-2
En vigueur depuis le 21 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-212-2