Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 213
En vigueur depuis le 21 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er à 44, 84 à 105, 114, 125, 139, 141 à 197, 212-2 et 212-3, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-213