Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 38
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pouvoirs publics sont représentés auprès du comité départemental par un commissaire du Gouvernement dont la désignation et les attributions sont réglées par les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-38