Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 36
En vigueur depuis le 23 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque collectivité mentionnée à l'article 35 constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-36