Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales›Sect. Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances versées par les conseils régionaux constituent les ressources du Conseil national. Ces ressources sont destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions décidées par le conseil dans l'exercice de ses attributions. Le Conseil national peut également décider, dans les conditions de l'article 11, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-31