Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 40
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions rendues par le comité statuant sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être déférées au comité national du tableau, soit par l'intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-40