Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle›Sect. Section 1 : Diplômes›§ Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion
Art. 47
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-47