Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle›Sect. Section 1 : Diplômes›§ Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion
Art. 46
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-46