Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre›Sect. Section 2 : Tableau
Art. 115
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est personnellement établi et, lorsqu'il s'agit d'une société, dans la région où elle a son siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-115