Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre III : Contrôle de qualité
Art. 170
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national, la commission nationale d'inscription et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, des associations de gestion et de comptabilité et des personnes autorisées à exercer tout ou partie de la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-170