Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre III : Contrôle de qualité
Art. 171
En vigueur depuis le 5 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif du contrôle mis en place par la profession est organisé comme suit : 1° Ce dispositif comporte : a) Un contrôle général de l'activité du professionnel ; b) Un contrôle spécifique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier et au cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 2° Les contrôles mentionnés au 1° peuvent être diligentés indépendamment les uns des autres. L'arrêté du ministre prévu à l'article 1er de la même ordonnance en fixe les modalités. Les personnes physiques et morales contrôlées mettent à la disposition des contrôleurs les documents nécessaires à l'exécution de leur mission et leur fournissent toutes explications utiles.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-171