Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre III : Contrôle de qualité
Art. 173
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de ce contrôle sont définies par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-173